Procédure de Déclaration de Cession d’un Véhicule Automobile en France :

1. Renseignement du Formulaire Cerfa n°15776*02 :
   • Téléchargez le formulaire Cerfa n°15776*02 depuis le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).Remplissez avec rigueur les deux exemplaires du formulaire, l’un destiné au vendeur et l’autre à l’acquéreur. L’exactitude des informations est cruciale pour éviter tout retard dans la mise à jour de la carte grise.
   Informations à fournir :
   • Partie 1 – Véhicule :
     • Numéro d’immatriculation (SIV)Numéro de série (VIN)Date de la première mise en circulationMarque et modèleGenre nationalÉnergieCylindréeNuméro de carte grise
     Partie 2 – Cédant :
     • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissanceNuméro de sécurité socialeNuméro de téléphone et adresse e-mail
     Partie 3 – Acquéreur :
     • Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissanceNuméro de sécurité socialeNuméro de téléphone et adresse e-mail
     Partie 4 – Cession :
     • Date et lieu de la ventePrix de vente (ou mention « don » en cas de cession gratuite)Kilométrage du véhicule
     Partie 5 – Déclaration sur l’honneur :
     • Cochez la case correspondant à la situation (vente, don, destruction)Signature du vendeur et de l’acheteur
   Conseils :
   • Reportez les informations directement de la carte grise sur le formulaire pour minimiser les erreurs.
   • Consultez les instructions détaillées disponibles sur le site de l’ANTS en cas de difficultés.
2. Apposition des Signatures :
   • Les deux exemplaires du formulaire doivent être signés par le vendeur et l’acheteur.
   • Le vendeur doit apposer une barre transversale sur la carte grise, accompagnée de la mention « Vendu le », suivie de la date de la vente et de sa signature.
3. Déclaration de Cession en Ligne :
   • Connectez-vous à votre compte ANTS ou créez-en un si nécessaire.
   • Sélectionnez la démarche « Déclarer la vente ou le don de votre véhicule ».
   • Suivez les instructions pour déclarer la cession et obtenir un code de cession :
     • Saisissez les informations du véhicule et de la cession.
     • Téléchargez les documents justificatifs (carte grise barrée, pièce d’identité).
     • Réglez la redevance administrative (environ 4€).
     • Transmettez le code de cession à l’acheteur par e-mail ou tout autre moyen.
4. Conservation des Documents :
   • Les deux parties doivent conserver un exemplaire du formulaire Cerfa n°15776*02.
   • Le vendeur doit conserver la carte grise barrée.

Informations Complémentaires :

• Vous disposez d’un délai de 15 jours pour effectuer la déclaration de cession du véhicule.
• La déclaration de cession effectuée en ligne est gratuite.
• En cas de difficultés pour la déclaration en ligne, il est possible d’utiliser un service de carte grise en ligne comme cartegrise.praesto.fr.

Liens Utiles :

• Déclarer la vente ou le don de votre véhicule sur le site de l’ANTS
• Vendre ou donner son véhicule sur Service-public.fr
• Simulateur de taxe sur les certificats d’immatriculation sur Service-public.fr

Remarques :

• Cette procédure s’applique aux véhicules immatriculés en France.