Praesto vous accompagne dans vos formalités d’immatriculation

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Déclaration d’achat d’un véhicule en ligne
pour professionnels de l’automobile

Effectuez votre déclaration d’achat véhicule rapidement et en toute conformité grâce à notre service habilité SIV. Garages, négociants automobiles, marchands VO ou professionnels indépendants : simplifiez vos démarches administratives sans déplacement en préfecture.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat véhicule ?

La déclaration d’achat, également appelée DA véhicule, est une procédure administrative réservée aux professionnels de l’automobile. Elle permet de déclarer officiellement l’achat d’un véhicule destiné à la revente sans avoir à établir une nouvelle carte grise au nom du professionnel.

Cette démarche est enregistrée dans le système SIV et permet au professionnel de devenir temporairement responsable administratif du véhicule jusqu’à sa revente à un nouveau propriétaire.

La déclaration d’achat automobile est particulièrement utilisée par :

  • les garages automobiles ;
  • les négociants automobiles ;
  • les marchands de véhicules d’occasion ;
  • les concessionnaires ;
  • les professionnels indépendants de l’automobile.

Sans déclaration d’achat véhicule, il devient impossible de revendre légalement un véhicule acquis dans un cadre professionnel sans effectuer un changement de titulaire.

Qui peut effectuer une déclaration d’achat véhicule ?

La déclaration d’achat véhicule est strictement réservée aux professionnels de l’automobile habilités à exercer une activité liée au commerce automobile.

Peuvent notamment effectuer une DA véhicule :

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les garages automobiles

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les négociants VO

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les concessionnaires

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les auto-entrepreneurs spécialisés dans la vente automobile

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les sociétés de commerce de véhicules

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les professionnels disposant d’un extrait KBIS lié à l’activité automobile

Le professionnel doit être en mesure de justifier de son activité afin de réaliser la démarche dans le respect des obligations imposées par le ministère de l’Intérieur.

Qui peut effectuer une déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat véhicule est strictement réservée aux professionnels de l’automobile habilités à exercer une activité liée au commerce automobile.

Peuvent notamment effectuer une DA véhicule :

  • les garages automobiles ;
  • les négociants VO ;
  • les concessionnaires ;
  • les auto-entrepreneurs spécialisés dans la vente automobile ;
  • les sociétés de commerce de véhicules ;
  • les professionnels disposant d’un extrait KBIS lié à l’activité automobile.

 

Le professionnel doit être en mesure de justifier de son activité afin de réaliser la démarche dans le respect des obligations imposées par le ministère de l’Intérieur.

Documents nécessaires pour une déclaration d’achat véhicule

Afin de traiter votre déclaration d’achat véhicule rapidement, plusieurs documents doivent être transmis lors de votre demande.

Carte grise du véhicule

du véhicule barrée et signée

Cerfa déclaration d'achat
N° 13751*02

signé par le vendeur et l’acheteur

Pièce d’identité du gérant

en cours de validité

Extrait KBIS

de moins de 2 ans

Mandat d’immatriculation

Certificat de cession (Certa 15776)

signé par le vendeur et l’acheteur

Délais et obligations légales

La déclaration d’achat doit être effectuée dans un délai légal de 15 jours après l’acquisition du véhicule.

Cette obligation permet :

  • d’enregistrer officiellement le véhicule dans le stock du professionnel ;
  • de sécuriser la revente future ;
  • de limiter les risques administratifs ;
  • d’assurer la conformité avec le système SIV.

 

En cas d’absence de déclaration d’achat véhicule, le professionnel peut rencontrer des difficultés lors de la revente du véhicule et s’expose à des complications administratives.

Comment faire votre déclaration d’achat en ligne ?

Faire votre enregistrement de cession en ligne présente plusieurs avantages :

1

Remplissez votre demande

Saisissez les informations du véhicule et de votre société directement depuis notre plateforme sécurisée

2

Téléchargez vos documents

Importez vos justificatifs en quelques clics depuis votre ordinateur ou votre mobile

3

Vérification de votre dossier

Nos équipes vérifient vos documents afin d’éviter toute erreur ou blocage administratif

4

Réception de votre récépissé

Votre déclaration d’achat est enregistrée et votre récépissé DA vous est transmis rapidement.

Prix d’une déclaration d’achat

Le coût d’une déclaration d’achat véhicule dépend des frais de traitement appliqués par le professionnel habilité chargé de la démarche.

Avec Carte Grise Praesto, vous bénéficiez :

  • d’un tarif transparent ;
  • d’un accompagnement personnalisé ;
  • d’un traitement rapide de votre dossier ;
  • d’une assistance en cas de document manquant.

Pourquoi choisir Carte Grise Praesto pour votre déclaration d’achat ?

La déclaration d’achat véhicule est strictement réservée aux professionnels de l’automobile habilités à exercer une activité liée au commerce automobile.

Peuvent notamment effectuer une DA véhicule :

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Service habilité SIV

Vos démarches sont traitées via un professionnel habilité conformément à la réglementation française
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Gain de temps

Évitez les démarches administratives complexes et transmettez votre dossier entièrement en ligne
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Accompagnement personnalisé

Nos équipes vous accompagnent à chaque étape de votre demande
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Traitement rapide

Vos dossiers sont pris en charge rapidement afin de faciliter la gestion de votre activité automobile

FAQ – Déclaration de cession de véhicule

Si vous avez des questions concernant vos démarches,
vous trouverez sûrement les réponses ici… autrement, contactez-nous !

Oui, la déclaration d’achat d’un véhicule est obligatoire lorsqu’un professionnel de l’automobile achète un véhicule dans le but de le revendre sans établir une carte grise à son nom. Cette démarche permet d’enregistrer officiellement l’achat dans le système d’immatriculation des véhicules et de prouver que le véhicule est entré dans le stock du professionnel. Elle concerne notamment les garages automobiles, les négociants VO, les marchands de véhicules d’occasion, les concessionnaires et les professionnels spécialisés dans l’achat-revente automobile.

La déclaration d’achat évite au professionnel de devoir faire un changement de titulaire classique, comme le ferait un particulier. Elle est donc indispensable pour gérer correctement un véhicule destiné à la revente. Sans cette démarche, la revente peut être bloquée ou compliquée, car l’administration ne dispose pas d’un enregistrement clair entre l’ancien propriétaire, le professionnel acheteur et le futur acquéreur.

Le délai légal pour réaliser une déclaration d’achat véhicule est généralement de 15 jours après l’acquisition du véhicule par le professionnel. Il est donc important de ne pas attendre la revente du véhicule pour effectuer cette formalité. Dès que le véhicule est acheté, le dossier doit être préparé afin d’éviter tout retard administratif.

Respecter ce délai permet de sécuriser la gestion du véhicule, de simplifier la future vente et d’éviter les erreurs lors de l’immatriculation par le nouvel acheteur. Pour un garage automobile ou un négociant automobile, une déclaration réalisée rapidement permet aussi de mieux suivre son stock de véhicules et de disposer d’un récépissé de déclaration d’achat en cas de contrôle ou de demande administrative.

Pour effectuer une déclaration d’achat, plusieurs documents sont nécessaires. Le professionnel doit généralement fournir la carte grise barrée, datée et signée par l’ancien propriétaire, le certificat de cession correctement rempli, un justificatif d’identité du représentant légal, ainsi qu’un extrait KBIS ou un document prouvant l’activité professionnelle liée à l’automobile.

Selon la situation, des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment si le véhicule présente une particularité administrative, si les informations sont incomplètes ou si le dossier nécessite une vérification supplémentaire. Pour éviter tout blocage, il est essentiel que les documents soient lisibles, cohérents et conformes. Une erreur sur le certificat de cession, une carte grise mal barrée ou une information manquante peut retarder le traitement de la DA véhicule.

Oui, un auto-entrepreneur peut effectuer une déclaration d’achat automobile s’il exerce réellement une activité professionnelle liée à l’achat et à la revente de véhicules. L’activité doit être déclarée correctement et correspondre au commerce automobile. L’administration doit pouvoir identifier que le professionnel agit dans le cadre d’une activité d’achat-revente, et non comme un particulier.

Dans ce cas, l’auto-entrepreneur devra fournir les justificatifs permettant de prouver son activité, comme un document d’immatriculation de l’entreprise ou tout justificatif professionnel demandé lors de la démarche. La déclaration d’achat véhicule est particulièrement utile pour les professionnels indépendants qui achètent régulièrement des véhicules afin de les revendre. Elle leur permet d’éviter de faire une carte grise à leur nom pour chaque véhicule, ce qui simplifie fortement la gestion administrative.

Pour un professionnel automobile, revendre un véhicule sans avoir réalisé la déclaration d’achat peut poser de réelles difficultés. La DA permet de créer un lien administratif entre l’ancien propriétaire, le professionnel qui a acheté le véhicule et le futur acquéreur. Sans cet enregistrement, la vente peut être bloquée au moment où le nouvel acheteur souhaite faire sa carte grise.

La déclaration d’achat constitue donc une étape importante pour sécuriser la revente. Elle permet au professionnel de prouver qu’il a bien acquis le véhicule dans le cadre de son activité. Elle limite aussi les risques de litige, d’erreur administrative ou de dossier refusé. Pour un garage, un négociant ou un marchand VO, il est fortement conseillé de réaliser cette démarche dès l’achat du véhicule, sans attendre la signature avec le client final.

Faire sa déclaration d’achat en ligne avec Praesto permet de gagner du temps et de simplifier une démarche souvent technique. Au lieu de gérer seul les formalités, vous bénéficiez d’un accompagnement pour transmettre les bons documents, limiter les erreurs et obtenir votre récépissé de déclaration d’achat dans les meilleurs délais.

Praesto accompagne les professionnels de l’automobile dans leurs démarches administratives liées à la carte grise et au système SIV. La procédure se fait à distance, depuis un ordinateur ou un mobile. Vous transmettez votre dossier en ligne, les pièces sont vérifiées, puis la démarche est traitée. C’est une solution pratique pour les garages, négociants automobiles, marchands VO et professionnels indépendants qui souhaitent rester concentrés sur leur activité commerciale.

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